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M-35.1.2, r. 1 - Décret concernant la publication de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
Les nouvelles unités d’aménagement sur la base desquelles les plans généraux d’aménagement forestier 2008-2013 seront confectionnés sont celles apparaissant à la carte reproduite à l’ANNEXE I jointe à la présente entente.
Les plans généraux subséquents seront également confectionnés sur la base de ces nouvelles unités, lesquelles pourraient toutefois être modifiées conformément aux dispositions prévues à l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.
Les nouvelles unités d’aménagement apparaissant à la carte reproduite à l’ANNEXE I sont réputées déterminées conformément à l’article 3.8.9 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.(D. 897-2004, a. 19)
Compte tenu que certaines parties d’aires communes chevauchent des terrains de trappage situés au nord du Territoire visé au chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (nord de la limite nordique établie par le ministre et rendue publique le 19 décembre 2002), il est entendu que, jusqu’à la fin de la période transitoire se terminant le 31 mars 2008, ces parties d’aires communes seront considérées par le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ne plus faire partie des aires communes. (D. 897-2004, a. 20)
